CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Atelier PHILAE et de ses clients. Le fait de passer commande à : ATELIER PHILAE – 28 Rue Kuhn – 67000 STRASBOURG – menuiserie.philae@gmail.com, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente. Toute condition contraire, posée par l'acheteur, sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pû être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – Prise de commande
La commande est considérée comme ferme et définitive, lorsque l’acheteur aura, de sa main, signé le document et apposé la formule : " bon pour accord". Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur, il ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
Article 3 – Livraison, installation
La livraison des produits est réalisé par un tiers. Le port est facturé en supplément du prix de ceux-ci. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés :
- Au moment de la livraison, l’ouverture de l’emballage doit se faire en présence du transporteur, en cas de dommages constatés au produit le client, ou le destinataire, devra refuser les produits endommagés et stipuler « refus pour avarie » sur le bon de retour.
- Après la livraison, le client disposera d'un délai de 48 heures à compter de celle-ci pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. L’intervention de corps de métiers annexes (électricité) nécessaire à la préparation de l’espace d’installation seront définis au préalable avec le client et à la charge de celui-ci. Il devra faire intervenir des professionnels qualifiés. Il est précisé que l’entreprise Atelier PHILAE est assurée au titre d’une responsabilité civile professionnelle mais pas au titre d’une garantie décennale.
Article 4 – Conditions de règlement
Pour le règlement, sauf stipulation contraire, nos conditions sont les suivantes : 100 % à la commande. Le règlement de la facture vaut bon de commande.
Article 5 – Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, L’Atelier PHILAE se réserve la propriété de toute marchandise vendue jusqu’au paiement intégral du produit. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du bien.
Article 6 – Garantie
Nous garantissons notre travail pendant une période de 24 mois à compter du jour de livraison. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, ou par une utilisation non-conforme aux usages habituels ou aux prescriptions données, ou par un montage erroné lorsque celui-ci n’est pas réalisé par un salarié de l’Atelier PHILAE ou par un entretien défectueux entraîneront une exclusion de la garantie.
Article 7 – Confidentialité
Les études, devis, plans, dessins et documents remis ou envoyés par l'entreprise Atelier PHILAE, demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers, sous quelques motifs que ce soit, par l'acheteur.
Article 8 – Photographies
L'entreprise Atelier PHILAE se réserve le droit de prendre en photo en entreprise ou au domicile du client, tout matériel qui lui aura été commandé afin d'en faire usage comme témoignage de son savoir-faire. Elle pourra utiliser ces documents sur tout support publicitaire ou à usage d'information auprès du public, y compris notamment sur stands d'exposition ou sur internet. Il s’engage dans ce cas à ne réclamer aucune contrepartie financière. L'entreprise Atelier PHILAE s’engage à garantir la stricte confidentialité des documents. Si l’acheteur s’oppose à l'utilisation de photographies prises en entreprise ou à domicile il s’engage à le faire savoir explicitement au vendeur.
Article 9 – Compétences
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de STRASBOURG. En cas de dépassement des délais indiqués de livraison, cela ne pourrait donner lieu à des dommages et intérêts, ni retenues ou annulations des commandes en cours.
Article 10 – Confidentialité des données
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par mail et en justifiant de son identité, à l’adresse précisée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.